Mesdames les Députées et Sénatrices, Messieurs les Députés et Sénateurs, de République tchèque

Vous décidez comment et pour qui la gestion de l’eau est mise en place, une ressource vitale pour la vie de plus de 10 millions de citoyens de République tchèque. C’est pourquoi, nous soussignés les citoyens, demandons que l’eau, les infrastructures des stations de production d’eau potable, l’exploitation de l’eau et l’argent que nous payons pour l’eau soient placés sous la gestion et le contrôle de l’État ou de la ville, en tant que service public, et non en tant que source de profits issus d’activités commerciales ni en tant que rentes.

Mesdames les Députées et Sénatrices, Messieurs les Députés et Sénateurs, de République tchèque

Vous décidez comment et pour qui la gestion de l’eau est mise en place, une ressource vitale pour la vie de plus de 10 millions de citoyens de République tchèque. C’est pourquoi, nous soussignés les citoyens, demandons que l’eau, les infrastructures des stations de production d’eau potable, l’exploitation de l’eau et l’argent que nous payons pour l’eau soient placés sous la gestion et le contrôle de l’État ou de la ville, en tant que service public, et non en tant que source de profits issus d’activités commerciales ni en tant que rentes.

1. La création d’un concept de réseau d’eau public à long terme relatives à la fourniture de ressources en eau, l’approvisionnement en eau potable et au traitement des eaux usées, pour garantir l’autofinancement de l’ensemble du secteur.
2. L’institution de l’accès à l’eau potable, lequel est un droit fondamental de chaque citoyen, en réponse aux efforts de commercialisation, et de garantir ce droit aux citoyens dans la Constitution de la République tchèque.
3. Le maintien du principe selon lequel « l’eau n’est pas une marchandise » dans toutes les questions relatives à l’eau.
4. L’incorporation du principe selon lequel les services de traitement de l’eau et des eaux usées sont assurés dans l’intérêt public et que les droits humains sont par conséquent supérieurs aux intérêts des sujets privés.
5. Le lancement d’un processus conduisant à la transformation des entreprises existantes opérant dans le secteur de l’eau en entreprises d’utilité publique, c’est-à-dire à but non lucratif.
6. La garantie du fait que l’exploitation de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement revêt la forme et la nature d’un service public.
7. L’intégration du principe selon lequel la propriété, la gestion et le contrôle de l’eau, des infrastructures et de l’exploitation de l’eau doivent être du ressort de l’administration publique dans les normes juridiques.
8. La garantie de la sécurité des sources, des ressources en eau et de l’approvisionnement en eau contre le vandalisme et le terrorisme, en coopération avec les forces de sécurité de l’État.
9. La garantie que les entreprises opérant dans le secteur de l’eau soient tenues de fournir et de publier des informations portant sur le calcul des prix et les contrats avec les villes et leurs stations de production d’eau potable et ce, sans aucune exception (les secrets commerciaux dans le service public sont inacceptables).
10. La participation des institutions chargées de protéger l’État et ses intérêts, telles que les services de renseignement, aux enquêtes sur les activités suspectes d’entités privées et à la prise de mesures visant à remédier à la situation souvent illégale de l’exploitation des eaux et de la gestion des stations de production d’eau potable.

La pétition vous parviendra également par e-mail. Imprimez-la et veuillez envoyer l’exemplaire original signé de votre part à l’adresse de Nadační fond PRAVDA O VODĚ (Fondation LA VÉRITÉ SUR L’EAU) : Rue Na Drahách 247, Sviadnov. 🙂

Cette pétition « L’eau, c’est la vie » a été élaborée par le comité des pétitions:
Dr Michal Chromec, Alšova 2891/2a, Ville de Přerov I, 750 02 Přerov Radek Novotný, Na Drahách 247, Sviadnov

Feuille de signature de la pétition
Conformément au § 4 de la loi n^o 85/1990 sur le droit de pétitions, nous déclarons que la feuille de signature concerne la pétition « L’EAU, Ç’EST LA VIE ». Les annexes jointes à chaque composante sont extraites de la loi sur les pétitions

RGPD : En signant cette pétition, vous accordez à Nadační fond PRAVDA O VODĚ (Fondation LA VÉRITÉ SUR L’EAU) , ID : 069 25 316, siégeant à Na Drahách 247, 739 25 Sviadnov, inscrite au registre des fondations du tribunal régional d’Ostrava sous le numéro de dossier N 1293, votre consentement au traitement de vos données personnelles concernant votre nom, votre prénom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Les données personnelles fournies seront utilisées conformément à la loi n^o 85/1990 sur les pétitions. Elles seront transmises dans le cadre de la pétition aux institutions ainsi qu’aux autorités et pourront être utilisées dans le but d’informer davantage les pétitionnaires. Le consentement est accordé jusqu’à ce que l’objet et l’acception de la pétition soient atteints, pour une période maximale de 10 ans. Le pétitionnaire peut le retirer à tout moment par écrit et a le droit à la correction des données ainsi qu’à d’autres droits en vertu de la Loi N^o 101/2000 sur la protection des données personnelles. Toute entité impliquée dans la collecte des signatures de cette pétition est tenue de respecter les obligations légales de protection et de gestion des données personnelles.